Vos droits

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 fixe les missions et composition de la commission des usagers des établissements de santé.

Cette commission remplace la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC).

La CDU a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches à l’hôpital.

Elle contribue également, par ses avis et propositions, à l’amélioration d’une part de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches, et d’autre part, de la prise en charge.

La CDU est à titre d’exemple informée des actions correctives mises en place en cas d’événements indésirables graves.

Elle est composée comme suit :

• le directeur général ou son représentant ;
• un médiateur médecin titulaire et suppléant ;
• un médiateur non médecin ;
• des représentants d’associations agréées d’usagers et de familles ;
• un médecin représentant de la CME.

Son président est élu parmi ses membres.

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il vous est proposé de désigner une personne de confiance qui pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner  dans vos démarches,  assister  avec  vous aux entretiens médicaux, et vous aider dans vos décisions. Cette personne sera consultée au cas où vous-même vous  trouveriez  hors  d’état d’exprimer votre volonté.

La personne de confiance peut être un parent, un proche (personne  pouvant  justifier de relations antérieures avec le patient), ou le médecin traitant. La désignation se fait par écrit auprès du médecin ou  de  l’équipe   infirmière, lors  de  l’admission  ou  à tout moment de votre séjour. Vous restez libre de révoquer ou modifier cette désignation à tout moment.

Le formulaire à compléter est disponible dans votre unité de soins.

Au cas où vous souhaiteriez que certaines informations ne soient pas communiquées à la personne de confiance, vous devrez l’indiquer au médecin.

Les dispositions relatives à la désignation de   la   personne   de   confiance     ne s’appliquent   pas   lorsqu’une   mesure de tutelle est ordonnée. Dans cette hypothèse, toutefois, le juge des tutelles peut confirmer ou révoquer la mission de la personne antérieurement désignée.

La personne à prévenir est la personne que vous souhaitez voir informée en cas de problème survenant lors de votre séjour. La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne.

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté ou assisté afin de sauvegarder vos intérêts dans le respect des dispositions du Code Civil (aux articles 428 à 432) portant sur la Protection juridique des majeurs protégés.

Les différentes mesures d’accompagnement peuvent vous être expliquées par le service social de l’établissement. Il existe différentes formes d’accompagnement pouvant répondre à chaque situation : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.